PayLicence / Enregistrement de petit établissement de paiement (small PI)
Enregistrement de petit établissement de paiement — UE / EEE
Sous réserve des volumes et activités admissibles.
- Lieu et autorité
- UE / EEE — selon régime national
- Capital
- Seuil et garantie selon transposition nationale
- Renouvellement
- Selon la juridiction
Lieu et autorité
UE / EEE — selon régime national. Sous réserve des volumes et activités admissibles.
Capital
Seuil et garantie selon transposition nationale
Renouvellement
Selon la juridiction. Selon le pays ou le régime national retenu : certains se renouvellent à échéance, d'autres non. Le devis le dit pour votre dossier.
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Société candidate, actionnaires/UBO, dirigeants et fonctions clés
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC, CV, diplômes, références et casiers des UBO, dirigeants et responsables clés
- Programme d’opérations, services de paiement et schéma complet des flux
- Business plan et projections financières sur trois ans avec calcul des fonds propres
- Preuves de capital et origine des fonds
- Dispositif de safeguarding/cantonnement et projets de contrats bancaires
- Questionnaires AML/KYC, risques, sécurité, fraude, incidents, continuité et outsourcing
- Architecture IT, diagrammes, prestataires et contrats critiques
Selon le cas
- Liste et contrats des agents/distributeurs
- Assurance responsabilité professionnelle AISP/PISP
- Rapports d’audit safeguarding
- Historique d’activité et données de migration
- Dossier acquéreur et plan post-acquisition
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
UE / EEE — selon régime national.
Quel capital faut-il ?
Seuil et garantie selon transposition nationale
La licence se renouvelle-t-elle ?
Selon la juridiction. Selon le pays ou le régime national retenu : certains se renouvellent à échéance, d'autres non. Le devis le dit pour votre dossier.
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Nos honoraires de préparation et de dépôt partent de 59 290 €, hors TVA, puis 16 990 € par an de suivi dès la 2e année. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature ; les redevances de l'autorité et le capital ne sont pas des honoraires.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.