PayLicence / Acquisition / changement de contrôle
Acquisition / changement de contrôle — UE / EEE
Dossier acquéreur, bénéficiaires effectifs et plan post-acquisition.
- Lieu et autorité
- UE / EEE
- Capital
- Financement + fonds propres du titulaire
- Renouvellement
- Opération ponctuelle
Lieu et autorité
UE / EEE. Dossier acquéreur, bénéficiaires effectifs et plan post-acquisition.
Capital
Financement + fonds propres du titulaire
Renouvellement
Opération ponctuelle. C'est l'autorisation ou la notification d'une opération : elle ne se renouvelle pas. Elle suit l'agrément qu'elle complète.
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Société candidate, actionnaires/UBO, dirigeants et fonctions clés
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC, CV, diplômes, références et casiers des UBO, dirigeants et responsables clés
- Programme d’opérations, services de paiement et schéma complet des flux
- Business plan et projections financières sur trois ans avec calcul des fonds propres
- Preuves de capital et origine des fonds
- Dispositif de safeguarding/cantonnement et projets de contrats bancaires
- Questionnaires AML/KYC, risques, sécurité, fraude, incidents, continuité et outsourcing
- Architecture IT, diagrammes, prestataires et contrats critiques
Selon le cas
- Liste et contrats des agents/distributeurs
- Assurance responsabilité professionnelle AISP/PISP
- Rapports d’audit safeguarding
- Historique d’activité et données de migration
- Dossier acquéreur et plan post-acquisition
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
UE / EEE.
Quel capital faut-il ?
Financement + fonds propres du titulaire
La licence se renouvelle-t-elle ?
Opération ponctuelle. C'est l'autorisation ou la notification d'une opération : elle ne se renouvelle pas. Elle suit l'agrément qu'elle complète.
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Nos honoraires de préparation et de dépôt partent de 16 690 €, hors TVA. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature ; les redevances de l'autorité et le capital ne sont pas des honoraires.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.